Conditions GénéralesConditions générales
Conditions générales de services LA BOITEABONHEUR
Toute souscription implique votre adhésion sans réserve aux conditions qui suivent, à l’exclusion de toutes autres, qui seront applicables aux relations entre vous-même et LABOITEABONHEUR.FR pour l’utilisation des services fournis sur son site Internet http://www.laboiteabonheur.fr
1. Nos services
En fonction du niveau de service que vous aurez choisi, La Boite A Bonheur vous accordera les droits, non transférables et non exclusifs, suivants :
1.2. Formule inscription gratuite et sans engagement.
- Présentation de votre bannière sur l’annuaire de LA BOITE A BONHEUR au format 468x60 px, possibilité de 6 photos format 250x200 px, d’un texte de présentation et d’un lien vers votre site Internet (si vous en possédez un).
1.3. Formule adhésion annuaire.
- Aucune obligation d'adhésion aux services payants de LA BOITE A BONHEUR durant la période de votre présence sur le site hormis les emplacements publicitaires spéciaux.
1.4. Formule demandes de devis par secteur géographique
- Réception, par e-mail, de l'ensemble des demandes de devis liées à vos rubriques et au secteur géographique de votre choix, avec les coordonnées directes des organisateurs où par lien direct du site LA BOITE A BONHEUR.
- Aucune obligation d'adhésion aux services payants de LA BOITE A BONHEUR durant la période de votre présence sur le site hormis les emplacements publicitaires spéciaux.
1.4. Formule demandes de devis par secteur géographique
- Réception, par e-mail, de l'ensemble des demandes de devis liées à vos rubriques et au secteur géographique de votre choix, avec les coordonnées directes des organisateurs où par lien direct du site LA BOITE A BONHEUR.
1.5. Le principe de la cohérence des rubriques
Une inscription sur notre site, gratuite ou payante, ne pourra se faire qu'à l'intérieur d'un ensemble de rubriques ou de sous-rubriques cohérent, c'est à dire appartenant au même secteur d'activité. Cette cohérence entre les rubriques sera laissée à la libre appréciation de LA BOITE A BONHEUR.FR.
2.1. Définition d'une demande de devis
LA BOITE A BONHEUR entend par "demande de devis" toute recherche de prestataire de services qui lui est adressée de la part d’un professionnel ou d’un particulier ayant rempli le formulaire prévu à cet effet sur son site, et qu’elle communique, via émail, vers tous les prestataires de services concernés, c'est à dire vers tous les prestataires de services inscrits dans les rubriques liées au thème de cette recherche.
2 .2. Suivi des demandes de devis
LA BOITE A BONHEUR ne diffuse aucune demande de devis sans un suivi préalable. Ce suivi s'applique de la manière suivante :
- Indication de la présence de coordonnées complètes sur la demande : nom, prénom, société, adresse postale, téléphone, e-mail etc.
- Indications de clarté et de vraisemblance des demandes de devis : Si le contenu d’une demande de devis paraît peu clair ou peu vraisemblable (par exemple un particulier qui disposerait d’un faux téléphone etc.), un opérateur de LA BOITE A BONHEUR demandera toutes les précisions et les éclaircissements nécessaires au donneur d’ordre, par téléphone ou par e-mail. Sans réponse à sa ou ses questions il ne diffusera pas la demande de devis concernée.
- Présence obligatoire d’une date et d'un lieu de livraison du service.
- En cas d’inexactitude découverte sur une demande de devis diffusée, LA BOITE A BONHEUR envoie immédiatement par émail un erratum vers toutes les personnes ayant reçu cette demande.
2.3. La responsabilité de LA BOITE A BONHEUR quant aux demandes de devis
La société LA BOITE A BONHEUR.FR contrôle la présence de coordonnées complètes sur les demandes de devis envoyé par émail. La responsabilité de LA BOITE A BONHEUR ne saurait être engagée par des inexactitudes contenues dans ses demandes de devis. En effet, le coût d’un tel contrôle serait disproportionné par rapport à la marginalité du problème. Les cas de fausses coordonnées sont rares et, quoi qu’il en soit, à partir de deux plaintes reçues contre un internaute à l’origine de demandes de devis erronées ou mensongères, LABOITEABONHEUR cessera toute diffusion d’annonce pour le compte de cet internaute.
2.4. Responsabilité de LA BOITE A BONHEUR quant aux données et graphismes parus dans l’annuaire
- LA BOITE A BONHEUR.FR exerce une activité d'inter médiation s’assimilant à des prestations d’hébergement. En effet, et nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes conditions générales, LA BOITE A BONHEUR n’exerce aucun contrôle sur les visuels et les informations parues dans l’annuaire transmises par l’abonné et mises en ligne à la demande de l’abonné.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de la société LA BOITE A BONHEUR en vertu de l’utilisation par l’abonné à titre gratuit ou payant du site LA BOITE A BONHEUR et ses dérivés et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, par la fourniture de fausses informations, d’éléments contrefaisants ou portant préjudice à un tiers à quelque titre que ce soit, par la commission d’un délit tel qu’injure, diffamation, négationnisme ou autre, par l’omission d’informations, par une utilisation abusive ou non autorisée de l’annuaire, - L’ABONNE S’ENGAGE A REMBOURSER LA BOITE A BONHEUR DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE LA BOITE A BONHEUR SERAIT CONDAMNE A PAYER Y COMPRIS EN RÉFÈRE ET DE TOUS PRÉJUDICES Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCATS EXPOSES POUR SA DÉFENSE.
2.5. Le principe d'élargissement des envois des demandes de devis
Afin de garantir aux donneurs d'ordres une diffusion minimum de leurs demandes de devis vers les prestataires susceptibles de répondre à leur besoin, nous appliquons un principe d'élargissement géographique, variable en fonction des rubriques.
Par exemple, si un donneur d'ordres cherche un clown, sa demande de devis sera diffusée vers un minimum de 2 clowns adhérents. Cette demande de devis sera diffusée en priorité vers tous les clowns du secteur géographique concerné puis, si nous ne possédons pas 2 clowns adhérents dans ce secteur, nous élargirons l'envoi de façon circulaire aux secteurs limitrophes, jusqu'à trouver un minimum de 5 clowns adhérents.
En conséquence, nos adhérents ont toujours la garantie de recevoir la totalité des demandes de devis liées à leurs rubriques et à leur secteur géographique d'adhésion plus (en supplément gratuit) certaines demandes de devis des secteurs géographiques voisins.
2.6. La règle des 5 demandes de devis par donneurs d'ordres et par an
Sauf accord particulier avec LA BOITE A BONHEUR afin de prévenir tout abus, nous ne diffusons pas plus de 5 demandes de devis par an pour le compte d'un même donneur d'ordres.
LA BOITE A BONHEUR ne diffuse aucune demande de devis sans un suivi préalable. Ce suivi s'applique de la manière suivante :
- Indication de la présence de coordonnées complètes sur la demande : nom, prénom, société, adresse postale, téléphone, e-mail etc.
- Indications de clarté et de vraisemblance des demandes de devis : Si le contenu d’une demande de devis paraît peu clair ou peu vraisemblable (par exemple un particulier qui disposerait d’un faux téléphone etc.), un opérateur de LA BOITE A BONHEUR demandera toutes les précisions et les éclaircissements nécessaires au donneur d’ordre, par téléphone ou par e-mail. Sans réponse à sa ou ses questions il ne diffusera pas la demande de devis concernée.
- Présence obligatoire d’une date et d'un lieu de livraison du service.
- En cas d’inexactitude découverte sur une demande de devis diffusée, LA BOITE A BONHEUR envoie immédiatement par émail un erratum vers toutes les personnes ayant reçu cette demande.
2.3. La responsabilité de LA BOITE A BONHEUR quant aux demandes de devis
La société LA BOITE A BONHEUR.FR contrôle la présence de coordonnées complètes sur les demandes de devis envoyé par émail. La responsabilité de LA BOITE A BONHEUR ne saurait être engagée par des inexactitudes contenues dans ses demandes de devis. En effet, le coût d’un tel contrôle serait disproportionné par rapport à la marginalité du problème. Les cas de fausses coordonnées sont rares et, quoi qu’il en soit, à partir de deux plaintes reçues contre un internaute à l’origine de demandes de devis erronées ou mensongères, LABOITEABONHEUR cessera toute diffusion d’annonce pour le compte de cet internaute.
2.4. Responsabilité de LA BOITE A BONHEUR quant aux données et graphismes parus dans l’annuaire
- LA BOITE A BONHEUR.FR exerce une activité d'inter médiation s’assimilant à des prestations d’hébergement. En effet, et nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes conditions générales, LA BOITE A BONHEUR n’exerce aucun contrôle sur les visuels et les informations parues dans l’annuaire transmises par l’abonné et mises en ligne à la demande de l’abonné.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de la société LA BOITE A BONHEUR en vertu de l’utilisation par l’abonné à titre gratuit ou payant du site LA BOITE A BONHEUR et ses dérivés et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, par la fourniture de fausses informations, d’éléments contrefaisants ou portant préjudice à un tiers à quelque titre que ce soit, par la commission d’un délit tel qu’injure, diffamation, négationnisme ou autre, par l’omission d’informations, par une utilisation abusive ou non autorisée de l’annuaire, - L’ABONNE S’ENGAGE A REMBOURSER LA BOITE A BONHEUR DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE LA BOITE A BONHEUR SERAIT CONDAMNE A PAYER Y COMPRIS EN RÉFÈRE ET DE TOUS PRÉJUDICES Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCATS EXPOSES POUR SA DÉFENSE.
2.5. Le principe d'élargissement des envois des demandes de devis
Afin de garantir aux donneurs d'ordres une diffusion minimum de leurs demandes de devis vers les prestataires susceptibles de répondre à leur besoin, nous appliquons un principe d'élargissement géographique, variable en fonction des rubriques.
Par exemple, si un donneur d'ordres cherche un clown, sa demande de devis sera diffusée vers un minimum de 2 clowns adhérents. Cette demande de devis sera diffusée en priorité vers tous les clowns du secteur géographique concerné puis, si nous ne possédons pas 2 clowns adhérents dans ce secteur, nous élargirons l'envoi de façon circulaire aux secteurs limitrophes, jusqu'à trouver un minimum de 5 clowns adhérents.
En conséquence, nos adhérents ont toujours la garantie de recevoir la totalité des demandes de devis liées à leurs rubriques et à leur secteur géographique d'adhésion plus (en supplément gratuit) certaines demandes de devis des secteurs géographiques voisins.
2.6. La règle des 5 demandes de devis par donneurs d'ordres et par an
Sauf accord particulier avec LA BOITE A BONHEUR afin de prévenir tout abus, nous ne diffusons pas plus de 5 demandes de devis par an pour le compte d'un même donneur d'ordres.
3. Cessions ou transferts de droits
3.1. Les droits accordés dans les présentes ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert par l’adhérent, de quelque manière que ce soit. Toute cession serait inopposable à LA BOITE A BONHEUR qui se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité le contrat qui serait cédé en violation des présentes dispositions.
4. Cadeaux et services complémentaires
4.1. Les éventuels services complémentaires proposés à l’adhérent seront soumis aux mêmes conditions générales, notamment en termes de facturation et de conditions de paiement.
5. Changement de coordonnées
5.1. En cas de changement de coordonnées postales, téléphoniques et Internet, l’adhérent s’engage à notifier dans les plus brefs délais à LA BOITE A BONHEUR sa nouvelle adresse. A défaut, LA BOITE A BONHEUR ne sera pas responsable du mauvais acheminement des informations et des contacts.
6. Textes, photos
6.1. L’adhérent s’engage à transmettre par voie postale ou e-mail à LA BOITE A BONHEUR les éléments nécessaires à l’exécution des présentes, notamment les informations techniques, textes, photos, aux frais de l’adhérent, et pour le monde entier.
6.2. L’adhérent concède à titre gracieux à LA BOITE A BONHEUR le droit de reproduire et représenter les textes, les marques et les éléments graphiques dont il détient les droits de propriété intellectuelle, pour les besoins de l’exécution du contrat conclu avec l’adhérent, pour la durée de l’adhésion.
6.3. Le site est la propriété exclusive de LA BOITE A BONHEUR. Les adhérents ne peuvent utiliser aucun élément du site à moins que ce ne soit prévu dans les présentes.
6.4. Les données représentées dans le site «LA BOITE A BONHEUR» ou ses déclinaisons sont protégées par les articles L. 112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par la directive CE 96/9 du 11 Mars 1996 relative à la protection des bases de données. En vertu de ces textes, toute extraction ou réutilisation non-conforme aux présentes conditions de services de l’une quelconque des données de la base est interdite sans l’autorisation écrite préalable de LA BOITE A BONHEUR. Notamment, toute extraction ou réutilisation de données accessibles sur le site «LA BOITE A BONHEUR» ou ses déclinaisons à des fins de revente, de distribution, de publicité, d’utilisation commerciale en soi, ou de transmission à un tiers, est interdite.
7. Responsabilité relative à la propriété intellectuelle
7.1. Les adhérents garantissent LA BOITE A BONHEUR contre tout préjudice résultant de la mise à disposition par eux-mêmes sur le site «LA BOITE A BONHEUR» ou ses déclinaisons , d’éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, visuels, marques, signes, sigles, etc. Cette garantie couvre tous les dommages directs et indirects y compris les frais de procédure, expertises, avocats, et tous dommages-intérêts que LA BOITE A BONHEUR serait condamnée à payer, y compris en référé.
7.2. Nous avons pour règle de répondre aux avis d'infraction qui nous sont communiqués, conformément à la LCEN – LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) J.O n° 143 du 22 juin 2004 et aux dispositions de cette loi et de toute autre loi applicable en matière de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit d’effectuer tous actes afin de nous garantir contre tout préjudice résultant de l’action d’un tiers à notre encontre pour les éléments figurant sur le site et communiqués par les adhérents, y compris la suppression ou la désactivation de l'accès à des informations impliquées par les activités responsables de la ou des infractions qui nous sont signalées.
7.3. Les avis d'infraction doivent être communiqués à l'adresse suivante :
LA BOITE A BONHEUR
23 allée des réservoirs
06110 LE CANNET
Par téléphone : 04 92.19.53.15
Par e-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
7.4. Pour déposer un avis d'infraction auprès de LA BOITE A BONHEUR vous devez respecter les conditions requises par l'article 5 de la LCEN à savoir :
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par LA BOITE A BONHEUR lorsqu'il lui est notifié les éléments suivants :
7.1. Les adhérents garantissent LA BOITE A BONHEUR contre tout préjudice résultant de la mise à disposition par eux-mêmes sur le site «LA BOITE A BONHEUR» ou ses déclinaisons , d’éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, visuels, marques, signes, sigles, etc. Cette garantie couvre tous les dommages directs et indirects y compris les frais de procédure, expertises, avocats, et tous dommages-intérêts que LA BOITE A BONHEUR serait condamnée à payer, y compris en référé.
7.2. Nous avons pour règle de répondre aux avis d'infraction qui nous sont communiqués, conformément à la LCEN – LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) J.O n° 143 du 22 juin 2004 et aux dispositions de cette loi et de toute autre loi applicable en matière de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit d’effectuer tous actes afin de nous garantir contre tout préjudice résultant de l’action d’un tiers à notre encontre pour les éléments figurant sur le site et communiqués par les adhérents, y compris la suppression ou la désactivation de l'accès à des informations impliquées par les activités responsables de la ou des infractions qui nous sont signalées.
7.3. Les avis d'infraction doivent être communiqués à l'adresse suivante :
LA BOITE A BONHEUR
23 allée des réservoirs
06110 LE CANNET
Par téléphone : 04 92.19.53.15
Par e-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
7.4. Pour déposer un avis d'infraction auprès de LA BOITE A BONHEUR vous devez respecter les conditions requises par l'article 5 de la LCEN à savoir :
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par LA BOITE A BONHEUR lorsqu'il lui est notifié les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
7.5. A défaut d’envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte. LA BOITE A BONHEUR se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par la LCEN. LABOITEABONHEUR rappelle à titre d’information que la loi prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende pour toute personne qui lui a présenté a un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte.
7.5. A défaut d’envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte. LA BOITE A BONHEUR se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par la LCEN. LABOITEABONHEUR rappelle à titre d’information que la loi prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende pour toute personne qui lui a présenté a un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte.
8. Confidentialité de demandes de devis
8.1. L’abonnement est strictement personnel.
8.2. LA BOITE A BONHEUR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage du fait de l’utilisation par autrui du nom du prestataire.
8.3. Les adhérents de LABOITEABONHEUR sont tenus de respecter la règle de confidentialité de nos demandes de devis. Toutes les demandes de devis qui leurs sont communiquées dans le cadre de leur inscription ne devront être rendues publics sur aucun support médiatique, qu'il s'agisse de sites Internet, de publications imprimées ou de tout autre outil de communication.
8.4. En cas de défaillance contractuelle, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans aucun remboursement ni aucune indemnité d'aucune sorte.
8.1. L’abonnement est strictement personnel.
8.2. LA BOITE A BONHEUR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage du fait de l’utilisation par autrui du nom du prestataire.
8.3. Les adhérents de LABOITEABONHEUR sont tenus de respecter la règle de confidentialité de nos demandes de devis. Toutes les demandes de devis qui leurs sont communiquées dans le cadre de leur inscription ne devront être rendues publics sur aucun support médiatique, qu'il s'agisse de sites Internet, de publications imprimées ou de tout autre outil de communication.
8.4. En cas de défaillance contractuelle, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans aucun remboursement ni aucune indemnité d'aucune sorte.
9. Responsabilité de la LA BOITE A BONHEUR.
9.1. Un service réservé aux professionnels
L'inscription comme prestataire sur le site www.laboiteabonheur.fr est réservée aux professionnels enregistrés auprès des autorités légales à l'exclusion des salariés. LA BOITE A BONHEUR ne peut-être tenue pour responsable vis à vis des tiers en cas de fausse déclaration de la part d'un abonné relativement à son statut du droit du travail.
9.2. LA BOITE A BONHEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du site. Les informations communiquées sur le site le sont sans aucune garantie et sont fournies « telles qu’elles », et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d’utilité, d’accessibilité, de non interruption du service. L’utilisateur reconnaît que les informations mises à dispositions sur le site «LA BOITE A BONHEUR» ou ses déclinaisons sont utilisées par lui à ses risques et périls.
9.3. LA BOITE A BONHEUR n’est en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
- de l’utilisation du site non conforme aux présentes,
- du contenu des annonces, et de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur ce site et sur les sites liés,
- de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le site et sur les sites liés,
- des messages et informations transmises par le biais de boîtes aux lettres,
- et d’une manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,
- des difficultés techniques d’utilisation et d’accès au site, et ceci quelles qu’en soit l’origine,
- des agissements des prestataires, de la qualité ou de la réalité des services fournis et de la solvabilité desdits prestataires, quelles qu'elles soient,
- de tout cas de force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle.
Le site « laboiteabonheur.fr » ou ses déclinaisons, peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. LA BOITE A BONHEUR.fr n’exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n’assume aucune responsabilité relativement à leur contenu ou encore aux modifications ou mises à jour apportés à ces sites partenaires.
9.4. Le cas des prestataires contre lesquels nous avons reçu des plaintes
LA BOITE A BONHEUR s'engage à faire supprimer de ses annuaires, tout prestataire à propos duquel elle aura reçu un total de deux plaintes recevables, c'est à dire accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le prestataire visé par cette plainte.
- Une plainte est recevable si elle concerne un réel litige (un non paiement de prestation, un non respect du contrat établi…) et non une qualité de prestation.
9.1. Un service réservé aux professionnels
L'inscription comme prestataire sur le site www.laboiteabonheur.fr est réservée aux professionnels enregistrés auprès des autorités légales à l'exclusion des salariés. LA BOITE A BONHEUR ne peut-être tenue pour responsable vis à vis des tiers en cas de fausse déclaration de la part d'un abonné relativement à son statut du droit du travail.
9.2. LA BOITE A BONHEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du site. Les informations communiquées sur le site le sont sans aucune garantie et sont fournies « telles qu’elles », et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d’utilité, d’accessibilité, de non interruption du service. L’utilisateur reconnaît que les informations mises à dispositions sur le site «LA BOITE A BONHEUR» ou ses déclinaisons sont utilisées par lui à ses risques et périls.
9.3. LA BOITE A BONHEUR n’est en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
- de l’utilisation du site non conforme aux présentes,
- du contenu des annonces, et de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur ce site et sur les sites liés,
- de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le site et sur les sites liés,
- des messages et informations transmises par le biais de boîtes aux lettres,
- et d’une manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,
- des difficultés techniques d’utilisation et d’accès au site, et ceci quelles qu’en soit l’origine,
- des agissements des prestataires, de la qualité ou de la réalité des services fournis et de la solvabilité desdits prestataires, quelles qu'elles soient,
- de tout cas de force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle.
Le site « laboiteabonheur.fr » ou ses déclinaisons, peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. LA BOITE A BONHEUR.fr n’exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n’assume aucune responsabilité relativement à leur contenu ou encore aux modifications ou mises à jour apportés à ces sites partenaires.
9.4. Le cas des prestataires contre lesquels nous avons reçu des plaintes
LA BOITE A BONHEUR s'engage à faire supprimer de ses annuaires, tout prestataire à propos duquel elle aura reçu un total de deux plaintes recevables, c'est à dire accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le prestataire visé par cette plainte.
- Une plainte est recevable si elle concerne un réel litige (un non paiement de prestation, un non respect du contrat établi…) et non une qualité de prestation.
- Les plaintes recevables sont réparties en deux catégories :
Plainte majeure :
Déposée suite à un litige financier entre deux parties
Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire dès la première plainte enregistrée et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier…)
Plainte mineure :
Déposée suite à un problème de comportement (retard, prestation trop courte, incomplète...)
Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire à la réception de la deuxième plainte et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier...)
- Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un adhérent, l'adhésion de ce dernier est suspendue.
=> Les preuves de la plainte (décision du tribunal, Reçu de paiement…) doivent être envoyées par lettre recommandée et conservées par LABOITEABONHEUR afin de pouvoir fournir des preuves pour justifier la suspension d'adhésion.
- Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un prospect, ce dernier se fait suspendre de l'annuaire et perd la possibilité de devenir adhérent.
9.5. LA BOITE A BONHEUR dégage toute responsabilité en cas d’infraction à la législation par les donneurs d'ordres ou par les prestataires, notamment en cas de travail dissimulé ou non déclaré.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la LABOITEABONHEUR serait reconnue, les dommages et intérêts au titre de cette responsabilité globale ne pourront excéder 1.000 euros tous préjudices confondus.
Plainte majeure :
Déposée suite à un litige financier entre deux parties
Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire dès la première plainte enregistrée et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier…)
Plainte mineure :
Déposée suite à un problème de comportement (retard, prestation trop courte, incomplète...)
Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire à la réception de la deuxième plainte et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier...)
- Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un adhérent, l'adhésion de ce dernier est suspendue.
=> Les preuves de la plainte (décision du tribunal, Reçu de paiement…) doivent être envoyées par lettre recommandée et conservées par LABOITEABONHEUR afin de pouvoir fournir des preuves pour justifier la suspension d'adhésion.
- Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un prospect, ce dernier se fait suspendre de l'annuaire et perd la possibilité de devenir adhérent.
9.5. LA BOITE A BONHEUR dégage toute responsabilité en cas d’infraction à la législation par les donneurs d'ordres ou par les prestataires, notamment en cas de travail dissimulé ou non déclaré.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la LABOITEABONHEUR serait reconnue, les dommages et intérêts au titre de cette responsabilité globale ne pourront excéder 1.000 euros tous préjudices confondus.
10. Durée d'un contrat
10.1. Le contrat aura une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception par LA BOITE A BONHEUR.
10.2. L’adhérent peut demander à tout moment de ne plus apparaître comme membre de LA BOITE A BONHEUR. L’adhérent notifiera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. LA BOITE A BONHEUR supprimera les références de l’adhérent dans les quinze jours suivant la réception de la notification.
10.1. Le contrat aura une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception par LA BOITE A BONHEUR.
10.2. L’adhérent peut demander à tout moment de ne plus apparaître comme membre de LA BOITE A BONHEUR. L’adhérent notifiera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. LA BOITE A BONHEUR supprimera les références de l’adhérent dans les quinze jours suivant la réception de la notification.
11. Conditions de règlement des encarts publicitaires payants.
11.1. Le paiement sera effectué par chèque adressé a LA BOITE A BONHEUR à l’ordre de LA BOITE A BONHEUR suivant le barème en vigueur, la tarification des espaces punlicitaires peu etre obtenus par simple demande par E-mail..
11.2. En cas de non règlement dans les trente (30) jours suivants la demande de la parution de la publicité, LA BOITE A BONHEUR se réserve le droit d’annuler la demande et le cas échéant de supprimer toute référence de l’adhérent sur le site.
11.3. Au-delà de la première année, les factures impayées intégralement pendant plus de trente (30) jours à partir de la date de la facture concernée seront soumises à des pénalités de une fois et demi le taux d’intérêt légal. L’abonné convient de s’acquitter du coût de recouvrement des comptes non payés, y compris des frais de justice.
11.1. Le paiement sera effectué par chèque adressé a LA BOITE A BONHEUR à l’ordre de LA BOITE A BONHEUR suivant le barème en vigueur, la tarification des espaces punlicitaires peu etre obtenus par simple demande par E-mail..
11.2. En cas de non règlement dans les trente (30) jours suivants la demande de la parution de la publicité, LA BOITE A BONHEUR se réserve le droit d’annuler la demande et le cas échéant de supprimer toute référence de l’adhérent sur le site.
11.3. Au-delà de la première année, les factures impayées intégralement pendant plus de trente (30) jours à partir de la date de la facture concernée seront soumises à des pénalités de une fois et demi le taux d’intérêt légal. L’abonné convient de s’acquitter du coût de recouvrement des comptes non payés, y compris des frais de justice.
12. Conditions d'annulation d'un contrat
12.1. Si une partie se montre défaillante dans l’exécution d’une disposition essentielle contenue dans ce contrat, et qu’il n’est pas remédié à cette défaillance dans les trente (30) jours suivant l’envoi à la partie défaillante d’une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant d’y remédier, la partie qui envoie cette notification, pourra immédiatement et de plein droit mettre fin à ce contrat, sans autre préavis ni formalité.
12.2. La résiliation du contrat par l’abonné ne donne lieu à aucun remboursement du prix de la parution sur le site de "LA BOITE A BONHEUR.fr".
12.1. Si une partie se montre défaillante dans l’exécution d’une disposition essentielle contenue dans ce contrat, et qu’il n’est pas remédié à cette défaillance dans les trente (30) jours suivant l’envoi à la partie défaillante d’une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant d’y remédier, la partie qui envoie cette notification, pourra immédiatement et de plein droit mettre fin à ce contrat, sans autre préavis ni formalité.
12.2. La résiliation du contrat par l’abonné ne donne lieu à aucun remboursement du prix de la parution sur le site de "LA BOITE A BONHEUR.fr".
13. Protection des données personnelles
13.1. Les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’adhérent reconnaît en avoir connaissance. A ce titre les informations concernant le Client peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de LA BOITE A BONHEUR.
13.2. Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant par mail à « Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. » en nous contactant par téléphone au 04 92 19.53.15 ou par courrier à :
LA BOITE A BONHEUR – 23 allée des réservoirs – 06110- LE CANNET - FRANCE
13.3. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant.
14. Résolution des litiges
14.1. Les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes seront tranchés, à défaut d’accord amiable, par les tribunaux du siège social du fournisseur. Seules les règles de droit français, à l’exclusion de tous textes étrangers éventuellement désignés par une règle de conflit de droit international, seront applicables au présent contrat, à son exécution et/ou son interprétation.
